(Prévalant sur toutes conditions générales ou particulières du locataire, quelle que soit la date de signature du contrat)
1 – Prise en charge du matériel
Sauf observation consignée sur le contrat de location, les parties reconnaissent que le matériel a été livré complet et en parfait état de marche.
Tous les frais de prise en charge, de retour et de restitution du matériel sont à la charge du locataire qui assure ces opérations à ses risques et périls.
2 – Tarification - Prix
Les prix indiqués sur le présent contrat correspondent au tarif en vigueur à la date de l’enlèvement du matériel. Au cas où un nouveau tarif serait édité, il deviendrait immédiatement applicable passé un délai de 30 jours de location.
Le prix de location s’entend pour une utilisation maximale de 8 heures par jour et 169 heures par mois. Toute utilisation supérieure entraînera une majoration proportionnelle du coût initial.
3 – Durée de la location
Le temps de location est décompté à partir du jour où le matériel quitte nos magasins, jusqu’au et y compris le jour où il rentre en totalité.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune minoration de loyer pour non-utilisation du matériel, quelle qu’en soit la cause, fût-ce même la force majeure.
4 – Utilisation et entretien du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et aux dispositions législatives ou réglementations. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 8.
5 – Réparation dépannage
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 24 Heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.
Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été réparé ou remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au loueur. La résiliation est
subordonnée à la restitution du matériel.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu’à la mise en état du matériel.
6 – Pertes d’exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
7 – Versement de garantie
Le locataire lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire. Le montant de la caution est déterminé en fonction de la valeur du matériel. Le remboursement du versement s’opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres
facturations éventuelles en découlant. Pour plus de détails, se référer à l’affichage mis à votre disposition au bureau de location.
8 – Résiliation
En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du
présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés après restitution du matériel.
9 – Responsabilité
Pendant toute la durée de la location et jusqu’au retour dans nos dépôts, la garde du matériel est transférée au locataire qui sera responsable de toutes avaries, pertes et dommages causés tant au matériel qu’à des tiers.
Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents causés à des tiers. Pour les locations avec conducteur, dès que le matériel est arrivé sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécutions du travail effectué par le conducteur. Il assure la coordination entre la mission du conducteur et les activités du chantier. Il assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne au conducteur. Le conducteur n’est pas tenu d’exécuter des tâches non compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité.
Le locataire ne pourra mettre en cause la responsabilité du loueur ou celle de son conducteur en cas de sinistre survenant sur le chantier pendant ou après le travail du matériel loué, étant entendu que le locataire doit prendre toutes les précautions et mesures de sécurité qui s’impose par la nature même des travaux entrepris.
10 – Restitution
Le matériel doit être restitué au loueur complet en bon état de marche et de propreté. Dans le cas contraire, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire les frais de remise en état, de nettoyage et éventuellement l’immobilisation en découlant. Pour plus de détails, se référer à l’affichage mis à votre disposition au bureau de location.
11 – Assurances
Pour les particuliers, l’assurance est incluse dans le tarif de location. En cas de litige, l’assurance qui intervient est la RC VIE PRIVÉE de chaque preneur.
Pour les professionnels, l’assurance s’élève à 8 % du montant de la location. Elle n’est pas obligatoire sous présentation d’un justificatif d’une assurance spécifique pour la location de matériel. En cas de litige l’assurance qui intervient est la RC PRO de chaque preneur.
Pour information, l’obligation au loueur d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité « circulation » ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance RC PRO. L’assuré devra notamment gérer le bien en bon père de famille, le stocker en sûreté dans un espace clos et déposer plainte, le cas échéant devant les autorités de police.
Sont notamment exclus, les risques de circulation sur les chantiers ou les dommages occasionnés lors de l’utilisation de matériel pour lesquels l’assurance légalement obligatoire devra être souscrite par le locataire qui s’engage à le justifier sur demande du loueur. Les consommables ne sont pas pris en charge par l’assurance. Pour plus de détails, les conditions générales et particulières sont à votre disposition au bureau de location.
12 – Facturation et paiement
Nos factures sont établies dès la rentrée du matériel ou le 30 de chaque mois pour les contrats supérieurs à 30 jours et payables au comptant, net sans escompte, ou sur accord préalable, par effet à 30 jours. À défaut de paiement à l’échéance prévue, le contrat sera résilié de plein droit, le loueur reprenant possession de son matériel aux frais du locataire et l’application d’intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal majoré de 50 %. En cas de non-règlement, il sera réclamé une clause pénale de 15 % en sus des intérêts légaux. En cas de litige, le dossier sera confié à un cabinet contentieux.
13 – Publicité concernant la propriété du matériel
Les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans l’autorisation du loueur.
14 – Réserve de propriété loi 80/335 du 12/5/80
Les marchandises et matériels objets de la présente facture demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur, bien que non-propriétaire des marchandises livrées, reste seul responsable de toute perte ou de dépréciation, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-règlement du prix, les acomptes qui auraient été versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts et de pénalité d’ores et déjà irrévocablement fixes.
15 – Litiges
En cas de litige entre les parties, la société Lefevre Location saisira dans un premier temps un cabinet de contentieux s’il s’agit d’un non-paiement de facture et saisira ensuite le tribunal compétent d’instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice. Le tribunal compétent saisi pour un litige entre professionnels est le tribunal de commerce. Une convention spéciale avec les sociétés étrangères sera signée entre les parties.
